Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles
Article 11.7
Versions de la disposition
11.7. Les Éleveurs de volailles du Québec rejettent les candidatures incomplètes ou déposées par une personne ou société qui n’est pas éligible au Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité, et procèdent à l’évaluation des autres candidatures.
Si le candidat est une personne morale ou société, les Éleveurs de volailles du Québec évaluent chaque actionnaire ou sociétaire et attribuent au candidat un pointage calculé en fonction du pointage obtenu par chacune de ces personnes selon le pourcentage qu’elle détient dans le capital-actions, capital-social ou les parts sociales du candidat.
